protection reconnue par l’Etat en vertu de la Constitution française à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (article L.711-1 du CESEDA).
Réfugiés répondant à la définition du Préambule de la Constitution de 1946 (voir aussi réfugié) Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946